Démarches après un décès
Votre calendrier après un décès à Montpellier
Les obsèques ont lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour suivant, jours fériés compris. Entrez la date, l’heure et le lieu pour obtenir vos échéances, puis les imprimer ou les ajouter à votre calendrier.
La situation de votre proche
Pour un décès en France métropolitaine entre 2026 et 2028. Utilisez la date et l’heure du certificat, à l’heure de Montpellier. Aucun nom n’est demandé.
Chargement des règles et du calendrier…
Les dates de vos démarches
« Délai légal » désigne une date limite. « Borne minimale » indique la première heure possible. « Repère conseillé » propose un jour pour vous organiser, sans créer d’obligation à cette date. Les repères des banques et organismes évitent les week-ends et jours fériés.
| Date à retenir | Démarche et personne à contacter | Texte ou référence |
|---|
Pour la CPAM, les mois se calculent de date à date, jusqu’au dernier jour du mois si nécessaire : préparez le dossier avant cette date. Pour la succession, une fin de mois conduit à une fin de mois, avec report au prochain jour d’ouverture habituel si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour une fermeture exceptionnelle du service des impôts, une dérogation funéraire, un rapatriement ou une succession particulière, faites confirmer les dates par le service compétent.
Sources relevées le 15 octobre 2026. Heures : Europe/Paris. Le fichier calendrier contient ces dates et leurs références, sans nom de défunt.
Le fichier .ics s’importe dans Google Agenda, Outlook ou Calendrier Apple. Les repères conseillés y sont nommés comme tels. Changer une saisie demande de recalculer les dates.
Les délais à connaître
| Démarche | Quand agir ? | Référence |
|---|---|---|
| Constat et certificat | Dès que possible, par un professionnel de santé habilité. | Service Public, déclaration de décès |
| Déclaration en mairie | Hôpital et EHPAD : dans les 24 heures, par l’établissement. Domicile : dès que possible. | Code civil, article 80 |
| Inhumation ou crémation | 24 heures révolues minimum ; 14e jour suivant le décès maximum, à la fin de la journée. Les jours fériés comptent. | CGCT, articles R2213-33 et R2213-35 |
| Banques et organismes | Prévenez-les rapidement, dès que vous disposez de l’acte de décès. | Service Public, décès d’un proche |
| Capital décès CPAM | Un mois pour conserver la priorité ; deux ans au maximum pour demander le capital. | Assurance Maladie |
| Déclaration de succession | Six mois lorsqu’une déclaration est requise, avec règles de fin de mois et report au prochain jour d’ouverture du service des impôts. | CGI, article 641 |
Acte de décès à Montpellier : où le demander ?
Le certificat est établi par un professionnel de santé. L’acte est établi par l’état civil après la déclaration. Pour obtenir une copie d’un acte enregistré à Montpellier, utilisez la demande d’acte de décès du service état civil de Montpellier.
Pourquoi les dimanches et jours fériés comptent-ils ?
Depuis le décret du 10 juillet 2024, les obsèques suivent un délai de 14 jours calendaires. Le calendrier inclut les jours fériés nationaux 2026, 2027 et 2028 et les signale dans votre période. Ils peuvent réduire les créneaux disponibles, mais ne repoussent pas la date limite.
Préparer la suite à Montpellier
Sources : CGCT, Code civil, Code de la sécurité sociale, CGI et BOFiP liés dans chaque échéance ; Service Public ; Assurance Maladie ; Impots.gouv.fr ; Ville de Montpellier ; calendrier officiel des jours fériés. Relevé le 15 octobre 2026. Consulter les règles et jours fériés (JSON).